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Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

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Avertissement

Réforme du droit d'asile - 02.01.2015

Un projet de loi relatif à la réforme de l'asile est en cours de discussion au Parlement.

Les règles relatives à la demande d'asile sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations données sur cette page restent d'actualité.


www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Vous devez vous présenter en préfecture pour demander une nouvelle admission au séjour. Pour être recevable, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions. En cas de nouveau rejet par l'Ofpra, vous pouvez saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).


Conditions de recevabilité de la demande

Pour que votre demande de réexamen soit recevable, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.

Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1ère demande d'asile.

Démarches en préfecture et à l'Ofpra

En préfecture

Pour solliciter le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord solliciter une nouvelle admission au séjour à la préfecture de votre département.

Cette demande est traitée comme une première demande.

Vous recevez :

  • un formulaire de demande de réexamen,

  • et une autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de validité de 15 jours, portant la mention en vue des démarches auprès de l'Ofpra.

Dans quelques cas bien précis, la préfecture peut toutefois refuser de délivrer cette APS. La demande de réexamen est alors traitée selon une procédure prioritaire. Vous avez 15 jours pour remettre (sous pli fermé) votre demande de réexamen au préfet, qui la transmet à l’Ofpra en mentionnant son caractère prioritaire.

À l'Ofpra

Vous avez 8 jours, à compter de la remise de votre autorisation provisoire de séjour, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.

Vous pouvez :

  • l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),

  • ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).

Décision de l'Ofpra

Décision négative

L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-probants.

Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Vous pouvez former un recours contre ce refus devant la CNDA. Vous disposez d'un mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le déposer.

Décision positive

L'Ofpra peut accepter la demande de réexamen. Vous êtes alors placé sous sa protection et convoqué en préfecture pour recevoir :


Où s'adresser ?

Pour former un recours contre la décision de rejet de l'Ofpra

Étranger domicilié hors Paris : pour demander son admission au séjour

Ministère en charge de l'intérieur

Étranger domicilié à Paris : pour demander son admission au séjour




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